Au Roi et à Nosseigneurs de son conseil en cassation d'un jugement du 17 aout 1763

Au Roi et à Nosseigneurs de son conseil. (Requête de Jacques-Louis de La Rue de Fourmetot, Claude-Bonaventure de La Rue de Beaumont, Jean-Baptiste et Nicolas-Marie de La Rue, tous enfants de Jacques-Etienne de La Rue, en cassation d'un jugement du 17 aout 1763, qui les condamne comme complices de banqueroute frauduleuse / [Signé : Roussel].)
Date de l'édition originale : 1763
[Factum. La Rue, Jacques-Etienne. 1763?]

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