- EAN13
- 9782111029828
- ISBN
- 978-2-11-102982-8
- Éditeur
- Sénat
- Collection
- Les rapports du Sénat
- Séries
- Impressions. 1999-2000 / Sénat. (166)
- Code dewey
- 342.44
- Fiches UNIMARC
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166 - Rapport d'information sur la sécurité juridique des actes des collectivités locales et les conditions d'exercice des mandats locaux
De France, Sénat
Dirigé par Jean-Paul Delevoye
Avec Michel Mercier
Sénat
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